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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables en France métropolitaine, (Corse incluse) et Monaco. Mise à jour 05 Janvier 2017.

Offre réservée exclusivement aux personnes majeures.


Pour télécharger les Conditions Générales de Vente en format PDF, cliquez ici.

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre d’une part, la société PERNOD, société par actions simplifiées au capital de 40 000 000 Euros, ayant son siège social 51 chemin des Mèches, 94015 Créteil Cedex et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 302 208, dont le numéro unique d’identification  est le 302 208 301 et l’identifiant TVA est FR 59 302 208 30 (la « Société »), éditeur du site de vente en ligne www.barpremium.com (le « Site »).et d’autre part, toute personne physique passant commande de produits sur le Site (le « Client »).

Les offres du Site sont strictement réservées aux consommateurs, personnes physiques  (i) majeures, (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site, (ii) contractant pour leurs besoins privées (iii) et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine (Corse incluse) ou Monaco. PERNOD se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité. 

 

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande de produits passée par le Client sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un produit ou service par le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de sa commande de produits sur le Site.

Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente ou de les enregistrer au format PDF.

 

 

ARTICLE 2 - LES PRODUITS

2.1. Description des produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n'ont aucun caractère contractuel.

 

2.2. Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit au moment où il passe sa commande, le Client en est informé directement sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande du Client, notre Société s'engage à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail et à proposer, au choix du Client, soit le maintien de sa commande avec un report de livraison, soit l'annulation de l’intégralité de sa commande et son remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la demande de remboursement par le Client.

 

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. Création du compte client

Le Client lors de sa première commande sur le Site devra créer un compte Client et à cet effet  remplir le formulaire mis à sa disposition et notamment les informations obligatoires  nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse postale, date de naissance) ainsi que son adresse email et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et qui lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site. Les informations communiquées à notre Société dans le cadre de l’ouverture de son compte par le Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Notre Société pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité.

 

3.2. Etapes de la commande

Dans le cas d'une commande d'un ou plusieurs produit(s) personnalibsable(s), nous vous invitons à consulter notre Page "Personnalisation de bouteille".

Pour commander un produit sur le Site le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».

2. Accéder à son panier en cliquant sur « Voir votre panier » ou sur « Mon panier ».

3. Sur la page « Votre panier » le client peut :

  • Ajouter/supprimer des articles à son panier

  • Opter pour un emballage cadeau (payant) et ajouter un message personnalisé au cadeau s'il le souhaite

  • Renseigner son code VIP (code promotionnel) s'il en possède un

  • Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées

4. Une fois sur son panier, pour passer à l’étape suivante, le Client doit (i) accepter les présentes Conditions Générales de Vente mise à sa disposition via un lien hypertexte en cliquant la case à cocher prévue à cet effet et (ii) cliquer sur « Poursuivre ma commande ».

5. Il est alors demandé au Client de s’identifier. S’il possède déjà un compte client, il renseigne son adresse email et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte client, il créé un compte client.

6. Après avoir soit renseigné les informations concernant son compte, soit créé un compte, le Client est automatiquement renvoyé vers la page « Mode de livraison » afin qu’il choisisse son adresse et son mode de livraison.

7. Pour passer à l’étape suivante, le Client doit alors cliquer sur « Valider et passer au paiement » qui le renvoie vers la page « Mode de paiement » sur laquelle le Client sélectionne son mode de paiement.

8. Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Valider ma commande et payer ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transactions du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement.

9. Une fois que le Client a validé et payé sa commande, (i) il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle la Société lui confirme sa commande, (ii) parallèlement, le Client reçoit  un email de la Société accusant réception de sa commande et lui communiquant un numéro de commande ainsi qu’un récapitulatif de sa commande.

 

Le Client peut suivre les étapes du traitement et de l’expédition de sa commande à tout moment au sein de son espace Client « Mon Compte ».

Notre Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

 

 

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prix

Les prix des produits sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Nos prix s'entendent en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison applicables à toute commande de produits. Ces frais sont, facturés en supplément du prix des produits et varient selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.

 

4.2. Modalités de paiement

Le Client peut choisir de régler sa commande :

  • Soit, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) : le Client doit être le titulaire de la carte bancaire utilisée. Le Client sera alors redirigé automatiquement vers la plateforme de transactions de l’organisme bancaire prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire. Si le paiement est refusé par le centre d’autorisation, la Société ne procèdera pas à l’expédition de la commande.

  • Soit, par Paypal, si le Client est déjà titulaire d’un compte Paypal.

 

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1. Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française et ne peuvent, en l'état, faire l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain (Corse incluse) et Monaco.

5.2. Les produits sont livrés par l’intermédiaire des services So Colissimo ; pour plus d’informations sur les différents modes de livraison, veuillez consulter la page « Livraison BAR PREMIUM ».

Les tarifs de livraison varient selon le mode de livraison So Colissimo sélectionné par le Client :

MODE DE LIVRAISON
TARIF
DOMICILE
9,90 €
SUR RENDEZ-VOUS (bientôt disponible)
12,00 €
BUREAU DE POSTE
9,90 €
COMMERCANT PARTENAIRE
7,90 €
ESPACE CITYSSIMO
9,90 €

Les frais de transport sont offerts à partir de 150 euros TTC d’achat.

 

5.3. Les produits sont livrés dans un délai maximal de vingt et un (21) jours à compter de l’acceptation de la commande par la Société.

 Les délais de livraison sont comptés en jours ouvrés.

Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

 

5.4. En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, le Client devra en informer le Service Consommateurs BAR PREMIUM. La Société mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé le Client. Le Client aura la possibilité d’annuler purement et simplement sa commande, en en faisant la demande auprès du Service Consommateurs BAR PREMIUM.

 

5.5. Le transfert de propriété des Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

 

5.6. Le Client est tenu de vérifier, à la livraison, l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis

En tout état de cause, en cas de produits non-conformes avec la commande (erreur de référence, erreur dans la quantité) ou de produits cassés, abimés ou défectueux, le Client est invité à suivre la procédure de retour consultable sous la rubrique « Retourner un produit » ou contacter le Service Consommateurs BAR PREMIUM par courrier électronique à : service-consommateurs@barpremium.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au : 0 800 10 51 00 (Service & appel gratuits).

Conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, pour être recevable, toute contestation à raison de l'état des marchandises livrées (produits cassés ou abimés) ou de la perte de marchandises durant le transport doit également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (So Colissimo) dans les dix (10) jours suivant la livraison du colis.

 

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

6.1. Principe

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le Client doit notifier à la Société sa rétractation au moyen soit, d'une déclaration dénuée d’ambiguïté soit du modèle de formulaire de rétractation accessible ici  à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : service-consommateurs@barpremium.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs BAR PREMIUM 82, Rue Nationale 37000 Tours.

 

6.2. Retour

Les produits devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, à PERNOD SAS – RETOUR BAR PREMIUM – 30, Boulevard Gay-Lussac 13014 MARSEILLE, et devront être accompagnés du bon de retour disponible via la page "Retourner un produit", ainsi que du document douanier remis avec la commande.

Les produits doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d'origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

 

6.3. Remboursement

Le Client sera remboursé des sommes versées lors de la commande, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogée à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord du Client sur un autre moyen de paiement, notamment par avoir. La Société s’engage à ce que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

6.4. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés ayant fait l’objet d’une personnalisation.

 

 

ARTICLE 7 - RETOURNER UN PRODUIT NON-CONFORME, ABIME OU DEFECTUEUX

En dehors des cas de rétractation (article 6), le Client peut retourner un produit non-conforme (ne correspondant pas en termes de quantité ou de référence à la commande passée), abimé ou défectueux et solliciter soit le remplacement du produit soit son remboursement, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ou via un avoir.

Pour toute information pratique sur les modalités de retour d’un produit, veuillez consulter la page« Retourner un produit » ou contacter directement le Service Consommateurs BARP REMIUM par courrier électronique à : service-consommateurs@barpremium.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au :0 800 10 51 00 (Service & appel gratuits).

 

 

Article 8 – REMBOURSEMENT SOUS FORME D'AVOIR

Lorsque le Client choisi d’être remboursé sous forme d’avoir, il est informé par e-mail par le Service Consommateurs BAR PREMIUM de la création de son avoir qu’il peut consulter sur son compte client sous la rubrique « Mes Avoirs ».

Chaque avoir a une durée de validité d’un an. Son montant est automatiquement déduit du montant de la prochaine commande du Client (commande suivant celle ayant donné lieu à l’émission de l’avoir).

 

 

Article 9 - Responsabilité – Force majeure

Les obligations contractuelles de notre Société sont suspendues de plein droit et la responsabilité de notre Société dégagée en cas d'événements de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes.

La Société ne saurait non plus être tenue responsable d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

Enfin, la responsabilité de notre Société ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

 

Article 10 - Garanties légales

10.1. Garantie de conformité

Conformément à la règlementation applicable, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous), la Société s’engageant à livrer des produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (Art.L217-4)

«Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (Art.L217-5)

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (Art.L217-12)

 

10.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (Art. 1641)

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (Art. 1648. alinéa 1er)

 

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,...) contenus dans le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, la Société rappelle que toute création de lien hypertexte vers l’une des pages du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de la Société.

 

 

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées font l’objet d’un traitement informatique, déclaré auprès de la CNIL. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client et à la gestion de nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Certaines informations doivent être obligatoirement communiquées pour traiter votre demande, d'autres sont demandées à titre facultatif ; le caractère facultatif ou obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données

Les informations ainsi recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers prestataires pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte, de vos commandes et paiements.

Sous réserve de son accord préalable, le Client est susceptible de recevoir des informations et offres promotionnelles de notre Société et/ou des autres sociétés et marques du groupe Pernod-Ricard.

Conformément aux dispositions de  la loi « Informatique et Libertés »  du 6 janvier 1978  modifiée,  le Client dispose  d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne et d’opposition au traitement de celles-ci, qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Société, soit à l’adresse électronique suivante service-consommateurs@barpremium.com soit par courrier postal à l'adresse suivante : Service Consommateurs BAR PREMIUM, 82 rue Nationale, 37000 TOURS. 

 

 

Article 13 - Cookies

Les cookies sont des petits fichiers texte stockés dans le navigateur de votre terminal lorsque vous utilisez notamment un site web, et permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal et de conserver des informations pendant la durée de validité du cookie concerné.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page "Gestion des cookies et Politique de confidentialité".

 

 

Article 14 - Preuves, conservation et archivage des transactions

La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

 

 

Article 15 - Litiges - droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi le Service client Barpremium, et conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle. A ce titre, la Société est adhérente du service du Médiateur e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Client est également libre de recourir au service de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission européenne disponible ici 

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

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Les informations personnelles pouvant être recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique par la société PERNOD pour vous fournir les services auxquels vous souscrivez, traiter vos demandes et, sous réserve de votre consentement préalable, pour l'envoi de newsletters. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, des informations vous concernant, que vous pouvez exercer à l'adresse mail suivante : consommateurs.pernod@pernod-ricard.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS PERNOD SAS, 82 rue Nationale, 37000 TOURS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de données vous concernant.